Copropriétés
Mise en Copropriété
STCAI intervient en matière de mise en copropriété en vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).
La copropriété est une forme particulière d’organisation collective de la propriété. Elle implique la régie d’un immeuble ou groupes d’immeubles dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes générales.
Tous les lots de copropriété créés sont référencés sur les plans des intérieurs de l’immeuble ou groupe d’immeubles à construire établis par le maître d’ouvrage pour créer l’état descriptif de division.
Ce dernier est le document permettant de désigner une ou plusieurs fractions d’un immeuble qui fait l’objet d’une division en application d’un acte ou d’une décision judiciaire en lots de copropriété, mais qui ne réalise ni constate de division de la propriété du sol entraînant un changement de limite.
Dans cet état descriptif, chaque lot qui correspond à une fraction d’immeuble sur laquelle s’exercent des droits réels est identifié par son emplacement, déterminé par la description de sa situation et par référence à un plan.
Cet état descriptif est résumé obligatoirement dans un tableau permettant d’identifier les lots (numéro, bâtiment, escalier, étage, nature, quote-part des parties communes et quote-part de charges des équipements communs).
Division en Volumes
La Division en Volumes en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est la technique nécessaire à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie peut relever de la domanialité publique ou présentant une absence de parties communes.
La Division en Volumes suppose qu’un état descriptif de division en volumes soit réalisé.
Il aura pour objet d’individualiser, en tréfonds ou dans l’espace, au moyen de plans établis par le maître d’ouvrage et par référence à des cotes altimétriques des volumes constituant autant de propriétés distinctes et comportant des parties privatives auxquelles il n’est pas attaché de parties communes.
Il définira également leur fraction, leur emprise et leur affectation.